Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 106.1
Versions de la disposition

Texte complet
106.1. Le ministre peut établir un programme à l’intention des personnes qui veulent régulariser leur situation après avoir fait une fausse déclaration.
Dans le cadre de ce programme, le ministre peut, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu’il détermine, reconnaître qu’une personne est un déclarant volontaire. Cette reconnaissance permet à cette personne de bénéficier de règles assouplies quant aux conséquences découlant de sa fausse déclaration, selon ce qui est prévu par règlement.
Le ministre peut, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu’il détermine, révoquer sa décision de reconnaître une personne en tant que déclarant volontaire.
2016, c. 25, a. 33.
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